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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1c27dcdc6046d47f15f23
9 janvier 2025
Il était également précisé dans l'acte : « Le VENDEUR déclare que les lots numéros CENT CINQUANTE-DEUX (152) et CENT CINQUANTE-TROIS (153) ont été réunis par un précédent propriétaire à une époque inconnue
AUDIENCE DES REFERES
69a3c222cdc6046d471b19e9
12 janvier 2026
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du Code de Procédure civile, n'estimant pas nécessaire d'entendre les parties, nous procéderons à la rectification de cette erreur purement matérielle dont s'agit
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a831cdc6046d47f35b1f
9 juillet 2025
l'initiative de la MSA en raison d'une créance s'élevant à la somme de 38 204,33 euros correspondant à des cotisations impayées, des majorations de retard et diverses pénalités, que s'il lui a été précisé
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cbb3cdc6046d47de90b3
2 juillet 2025
ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [J], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, ATTENDU qu'il s'agit
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
En réponse, la société LOCAM précise au Tribunal que La société L'ATELIER MECANIQUE n'est pas fondée à bénéficier des dispositions du code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit
Chambre 01
69f1fea6cdc6046d47f67844
28 janvier 2025
civile ; Vu l'article D 214-227 du Code Monétaire et Financier ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; Á TITRE PRINCIPAL, * JUGER que la société FRANFINANCE n'établit pas sa qualité à agir
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
adressé deux mises en demeure à AMBULANCES BEAUREPAIROISES de s'acquitter de l'arriéré locatif au titre des deux contrats, pour respectivement les sommes de 2.790,12 euros et de 2.474,84 euros, étant précisé
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Rédigé par un professionnel des installations de chauffage, il ne décrit pas le silo, ne précise pas les modalités de son remplissage et ne fait état d'aucun vice ou anomalie.
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
suivie de l'effectivité de nouvelles prestations (notamment la présentation de candidats répondant au nouveau besoin du client, l'organisation d'entretiens, puis l'embauche effective d'un candidat proposé
4ème chambre
69e87deecdc6046d471bb9a5
17 janvier 2025
Mme [T] n'a pas qualité à agir pour la demande de remboursement du billet de M.[C] : * Mme [T] demande le remboursement de son billet et celui de M.[C] ; M.
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
l'effet d'une transmission universelle du patrimoine de [Z] [C] au profit de cette dernière dispose d'un mandat confié par [Z] [C] [R], elle ne démontre ni le mandat ad litem, ni un intérêt personnel à agir
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073aacdc6046d47d09e07
23 avril 2026
Attendu qu'il ressort des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose, lequel
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
Et, l'article 19 du contrat précise que « Les parties s'obligeant mutuellement à faire valoir tous les griefs qu'elles pourraient nourrir l'une à l'encontre de l'autre au moment des faits ».
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
Sur la titularité du navire et la qualité à agir La société MARCO'S JET conteste la qualité à agir de M., [Z], [Y] au motif qu'il ne justifierait pas être actuellement titré sur le navire.
SALON D'HONNEUR
69a44d7ccdc6046d472675f2
20 janvier 2026
, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 17 octobre 2019 (cass.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
Le tribunal rappellera surabondamment que le demandeur d'une intervention volontaire à une instance doit avoir une qualité et un intérêt pour agir.
Pcl
69ef2c6fcdc6046d47b1a2ac
[R] [Y], gérant de la société, entendu, Monsieur [M] [P], salarié, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements
69ef2c80cdc6046d47b1a416
[G], [V] [C], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 novembre 2024.
69ef2cc7cdc6046d47b1b239
[R] [U], Président de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 avril 2026, Prononce
69a5238ecdc6046d4737122d
3 octobre 2025
Monsieur [P] [D] [K], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mai 2025.
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