L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 10 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 17 mars 2026.

-9 et R.631-7 du code de commerce.

premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention

/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Monsieur [L] [N] [Adresse 1] Comparant par Maître [F] [K] demandeur, suivant requête en injonction de payer CONTRE : AV2M RECYCLAGE

13 IV B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, de l'article 26 III du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 et de l'article R.626-34 du code de commerce, les créances inférieures à 500 € ne peuvent être

Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

700 du code de procédure civile.

Selon exploit introductif d'instance en date du 17/02/2026, auquel le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la SA CREDIPAR demande au Tribunal de : * CONSTATER l'acquisition

de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - deux LRAR envoyées -, en application de l'article L.441-10 du Code de

66, 325, 331, 333, 367, 368, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1346 et suivants, 1347, 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et O. 441-5 du Code de commerce

CONDAMNER la société, [R] DUBOS SARL à payer à la société, [O], [I] SAS la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conséquent, Monsieur [I] sera condamné à verser à la SCI [A] la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 656 et 658 du code de procédure civile concernant la SARL AlCertis Groupe.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SAS SOFRAT au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS SOFRAT aux entiers