Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

l'égard de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] (SARL) dont le siège social est situé à, [Adresse 3], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles

Par écritures responsives soutenues à la barre, la société ZEPHYR O.S.C SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 11-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 211-2

MOTIFS DE LA DECISION En cours d'instance une conciliation a eu lieu le 09/01/2026 entre les parties à l'initiative du tribunal, en application des articles 128 et 129-1 à 129-6 et 130 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION En cours d'instance une conciliation a eu lieu le 09/01/2026 entre les parties à l'initiative du tribunal, en application des articles 128 et 129-1 à 129-6 et 130 du Code de procédure

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 A l'égard de : SARL IPRF (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 881 267 132

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU

4147935 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

la Caisse approuvées par le Ministère du Travail ; Vu le bulletin d'adhésion de l'entreprise à la caisse ; Vu la déclaration de salaire produite par l'entreprise ; Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures

1342-2 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 DU 10/02/2016 ; la somme de 7.000 Euros en réparation des préjudices financiers et commerciaux ; la somme de 5.000 Euros en réparation

favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00053 N° PCL : 2025J00049 SAS SKINREPAIR N° RG : 2025P00044 DEBITEUR SAS SKINREPAIR [Adresse 1] RCS Nice : 983312992 N° de gestion 2024 B 134

4146560 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

. : 2025/136 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 22 octobre 2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644

011211 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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