Toutefois, la SARL FIRSTPELLETS sollicite précisément l'application du taux supplétif légal de l'article L. 441-10 II du Code de commerce, soit le taux BCE majoré de dix points de pourcentage.

Faute de paiement de cette facture, la SA ENGIE engageait, le 14 juin 2024, une procédure en injonction de payer devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES.

d'un nantissement sur le fonds de Commerce, relève de l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

celles des articles L.631-1, L.631-19 et L.631-19-1 dudit Code ; Ouï en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2025, Deuxième Chambre, à 14 heures, Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la

[W] [V] demandant au Tribunal de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

ALPHA BETON demande au Juge des référés de : Vu les dispositions des articles 145 et suivant du Code de procédure civile, Juger qu'il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise de la centrale sise [Adresse

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, Prolonge exceptionnellement la période d'observation de M.

fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile ; Sur l'identité de la société débitrice : L'article 1104 alinéa 1er du code civil prévoit que « les contrats doivent être négociés, formés et

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

[E] [W], gérant de la TRANSEXPRESS LOGISTIK, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 3 ans, qu'il assortit de l'exécution provisoire, comme l'y autorise l'article L653-11 du Code de Commerce

441-10 du Code de commerce.

de Paris, [Adresse 3] Par requête en date du 4 mars 2024, la SAS AUREXIA a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code

[U] [Y] et la SAS FM ELEC par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil

L. 632-1 du code de commerce.