Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

à l'audience du : 22/09/2025 VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 29 janvier 2025 à la requête de la SAS PRO-PULS à l'encontre de la SARL BS FORMATION, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n° 750

(SAS), [Adresse 1] N° RCS 921 754 024 2022 B 1719 Maçonnerie générale Représentée par son président, M., [Q], [T], en personne Intervenant : Me, [M], [H], mandataire judiciaire Par jugement en date

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

de technique de démolition, découpe béton, sciage de matériaux en béton, toutes activités d'une entreprise générale de batiment. ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S.de ROUEN sous le numéro 750

-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés

07/2021 au 31/10/2023 (39 915,77 euros en droits et 31 640 euros de pénalités, montant total : 71 555,77 euros) et à 21 amendes fiscales pour la période du 01/01/2023 au 31/10/2023 : montant total 124 750

comprend pas de bien immobilier, Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que la SDE [M] S.P.A., partie à l'instance enregistrée sous le n° RG 2024F1580, par requête du 31 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 463 du

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Plus précisément, son expertise s'articule autour les domaines de compétence suivants : Études et accompagnement stratégique, Relation client et distribution omnicanale, Performance opérationnelle,

d'observation, La SELARL [L], représentée par maître [Q] [L], en qualité de mandataire judiciaire, indique que la MSA vient d'actualiser sa créance, de sorte que le passif s'élève désormais à la somme de 757

qui a désigné, pour l'assister, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [M] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS à associé unique GREENMARCK FRANCE 1, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 751

2025 Chambre 2-5 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL LGA RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 750

Il convient de rappeler que par jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

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