code civil, vu les conventions entre les parties prouvées par les pièces produites ; * Condamner la SAS ALPES DISTRI CLUB MEDICAL au paiement de la somme de 42.000,00 € au profit de la SAS [R] [I] (suite

Par ordonnance de la Cour d'appel de PARIS rendue le 7 novembre 2025 suite à une requête en abstention, l'affaire a été envoyée devant notre juridiction.

[Q] [L], régulièrement assigné par une signification faite à domicile suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

la clause de non-concurrence insérée dans votre contrat de travail.

pénale ; Débouter la société LOXAM de sa demande d'intérêts de retard (taux annuel BCE majoré de 15 points) ; Juger que la majoration de 15% constitue une clause pénale, et ramener cette somme à 1 €

AMAURYS ADVISORY, dument convoquée, laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences des 13 décembre 2024 et 7 janvier 2025, ni personne pour elle, et ne conclut pas

En conséquence, il y a lieu de juger que la signification qui a été réalisée dans les formes du règlement (UE) 2020/1784 suffit à valider la saisine et qu'en tout état de cause, même si l'article 114 du

La caution a été mise en demeure par courrier recommandé du 13 novembre 2024 sans suites utiles.

huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause

En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.

En conséquence, la société [I] a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société DAI de sa demande au titre de la clause pénale.

d'indemnité de résiliation stipulée au contrat de crédit-bail doit être analysée comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

Il est par ailleurs sollicité que soient abandonnées les éventuelles créances résultant de la mise en Suvre des clauses pénales prévues qui pourraient être admises au passif.

G] & Partners couvrira toutes les sommes dues pour l'affrètement de l'[Adresse 12] du 12 au 15 juillet 2025 tel que décrit dans l'Accord MYBA n°002018492507113555 2 daté du 11 juillet 2025, et comme suit

Elle demande le paiement des factures restant dues ainsi que l'application de la clause pénale prévue au contrat.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 21 octobre 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2018002528 DEMANDEUR : INTRUM DEBT FINANCE AG, dont le siège est [Adresse 1] à 6300 ZUG (Suisse), venant

* Sur les loyers impayés A la suite de la résiliation il restait dû 9 loyers soit la somme de 7 509,42 euros.

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

A la suite de l'audience de plaidoirie du 13 mai et comme convenu lors de cette audience, Maître Laurent THOUVENOT a fait parvenir la pièce n°1 qui manquait au dossier le temps du débat.