Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Dit que le paiement du premier dividende aux créanciers à la diligence du commissaire à l'exécution du plan interviendra à la date d'anniversaire de la présente décision.

dernière opéraiton de refinancement majorée de 10 points de pourcentage, soit 2.15 % + 10 points, à compter, à minima, de la mise en demeure du 15 avril 2025, soit 13 354.99 à parfaire au jour de la décision

S'agissant du jugement rendu par le tribunal maritime le 20/10/2023, le tribunal relève que cette décision n'est pas définitive et qu'elle ne s'impose donc pas à lui avec l'autorité attachée à une décision

Nous relevons par ailleurs que les mises en demeure de payer ne sont assorties d'aucun décompte, ôtant la possibilité à la SAS OLYMPE de savoir ce qu'elle doit précisément et nous permettant d'exercer

ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie

RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie

ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie

ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie

Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 31 Juillet 2024 ; Attendu que SARL APOLLO INSTRUMENTS

paiement par Monsieur [B] [H], en sa qualité de caution de la SARL H2O BOIS, dans la limite des engagements souscrits, soit à hauteur de 65.000,00 euros, d'une somme de 54.944,60 euros en principal, assortie

ASSORTIR le paiement du total de ces sommes d'une astreinte de 100 € par jour, à compter du 8 ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.

Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter.

de la Société 4MM CONCEPT recevable et bien fondée, Condamner la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES à payer à la Société 4MM CONCEPT la somme de 18.686,32 € HT (TVA 20 %) au titre de la BFA 2023, assortie

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 avril 2026 et délibérée le 19 Mars 2026 par : Président : M.

En conséquence, le tribunal condamnera CHEZY GROUP à payer à ALBINGIA la somme de 10 648,96 euros, assortie de l'intérêt légal à compter du 08 septembre 2022, date de la mise en demeure. 2.

[X] à lui payer cette somme en principal, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 21 juillet 2023, conformément à sa demande.

légal à compter du 21 décembre 2022, Condamner Alver à payer à France Incendie la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision

En conséquence, le tribunal condamnera [M] [K] à payer à VISABLE, la somme de 4 305,60 € TTC afférente au solde de la facture impayée, assortie des intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêt