La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] a donné à bail lesdits locaux à : * Monsieur [L] [M], puis à la société CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS SARL ayant pour sigle CPAD l'actuel locataire,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00158 DEMANDEUR SAS LOCAM [Adresse 1] comparant par Me Guillaume MIGAUD du cabinet ABM DROIT & CONSEIL [Adresse 2

Sur le contrat de fourniture de matériel téléphonique contracté auprès de la société LOCAM.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SCI LOCA TOURRAQUE [Adresse 1] Représentée par Maître Yannick LE MAUX, Avocat

Emanuel COHEN, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEBITEUR SARL TELENET Activité : entreprise générale de nettoyage, location vente de matériel de nettoyage, hygiène des locaux

2025L05053 N° de PC : 2024J00036 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : EURL J'AUTOCONS'HOME [Adresse 2] Activité : travaux d'installations électriques dans tous locaux

EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 05 DÉCEMBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SOMIVAL (SAS) -, [Adresse 1], conseil et ingénierie accompagnement des collectivités locales

l'administration de biens sous toutes ses formes, sur immeubles ou fonds de commerce La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux

prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, A prendre toute mesure conservatoire, à la discrétion de la société AGLM IMMO, pour faire cesser les fuites dans les locaux

et réalisé cinq saisies administratives à tiers détenteur auprès de la banque CIC, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de perquisition le 18 avril 2025 ; à cette adresse les locaux

* L'exploitation du fonds de commerce a été rendue possible par la mise à disposition d'un local commercial situé à [Localité 2], dont M. [R] est le bailleur.

16/12/2024, une requête aux fins de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS ORIENTAL SUSHI et indique : […] EN L'ESPECE : La SCI SERS est propriétaire d'un local

Un changement des habitudes de consommation l'amène à constater que le local actuel et le bail sont trop importants.

En chambre du conseil, Mr [G] [P] assisté de son conseil expose que le local choisi par le franchiseur ne permet pas l'extraction, Que la société n'a jamais pu être en activité, Que malgré les efforts

Recherche et négociation de locaux commerciaux. Conseil de stratégie juridique et de relations avec les bailleurs. Garantie de distributions avec aide juridique. Location de marques.

fermeture de son fonds de commerce à la demande de son assurance suite à la survenance de plusieurs cambriolages dans son magasin et ce dans l'attente du changement de port e par le propriétaire des locaux

Qu'enfin, il précise qu'à ce jour, la société, [Y],'[F] a quitté les locaux loués par la SCI BFR mais que la société semble toujours être en activité, aucune mention de cessation d'activité ou de radiation

[H] confirme à Monsieur le président que le local est assuré. M.