CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f7f8cdc6046d47f5cb74
28 avril 2026
Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum
69f1f80dcdc6046d47f5cd4d
69f1f822cdc6046d47f5cf30
Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum
Trib. de Commerce
69f32e81cdc6046d4712a31b
23 avril 2026
procédure par un plan, via un paiement cash au profit d'ACCES INDUSTRIES dès lors que la problématique de la créance SMV INDUSTRIE est résolue, et d'autre part, la présentation d'un plan mais sur un maximum
MERCREDI
69ef4d9ecdc6046d47b4da90
15 avril 2026
exerçant une activité de transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8d998cdc6046d47c1b808
8 avril 2026
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 41525309 [Localité 1] Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement
69e64693cdc6046d47e8995b
8 juillet 2025
Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum
3ème chambre
GLOBAL SEc/SAS SCALES
69e86359cdc6046d4719bd7a
14 janvier 2026
d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7646cdc6046d476e2ba5
ONILLON Mme Yvette MOISSET GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
69be771acdc6046d476e3b1f
PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
69c14d0ccdc6046d47a7ad72
3 juillet 2025
Que la société n'a pas de problème de trésorerie et que la dirigeante fait son maximum pour minimiser les charges. Qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
69c83c2ecdc6046d4754bc5a
14 octobre 2025
motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois" ; Qu'en l'espèce, il apparaît que : les opérations de cette liquidation judiciaire ne pourront être achevées dans le délai maximum
6a0bb4decdc6046d4722dca8
6 mai 2026
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3 41525329 […] Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
6a0bb521cdc6046d4722e046
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3 41525325 Répertoire général : 2026 000405 Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement
69af4981cdc6046d471555e3
3 mars 2026
représentant des salariés évoque, concernant la société LACROIX, la volonté du personnel de procéder à une cession en raison du manquement du dirigeant à ses engagements financiers et afin de préserver le maximum
PROCEDURES COLLECTIVES
69df6398cdc6046d474f4c67
pas formulé d'observation particulière ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
69df63cbcdc6046d474f50ac
69df63e7cdc6046d474f52ab
formulé d'observations particulières ; Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
69c864aecdc6046d4757fb87
7 janvier 2026
de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ; Attendu
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Le demandeur emploie, au maximum 5 salariés au jour de la signature du contrat litigieux. L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de son activité principale.
Page 48 sur 183