D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

Dans ce cas, le juge désignera la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale (article R. 153-6 du Code de commerce) ; C - Pièces dont certains des éléments sont de nature

JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO 28/01/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 mai 2024 La cause a été entendue à l'audience du 04 novembre

Elle présente pour preuve lors de l'audience les 4 factures objets de l'assignation revêtues de la mention « payée en espèces ».

[M] [X] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page Le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur

[Localité 1] FRANCE à payer à la société 2F2C 2 F CONSEILS & CONSULTING la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros par facture); En tout état de cause

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que l'offre de location n°932400030438 pour une minipelle et accessoires, éditée le 24 septembre 2024

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

La cause a été mise en délibéré et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21 janvier 2025.

Dès réception au greffe, la société Délices et Nutrition Services (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant

Dit que les mesures prises par le Juge rapporteur autres que celles visées ci-dessus feront l'objet d'une simple mention au dossier, avec avis donné aux parties.

Cette mention erronée constitue donc également une anomalie apparente.

Par conséquent, DEBOUTER la société Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre Monsieur [O] [A].

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En tout état de cause, la société [X] [D] dit ne pas avoir eu connaissance de la sanction prévue en cas de non-respect des dispositions de l'article L.221-10 du Code de la consommation, cette dernière

[F] répond le 14 juin 2024 que les factures demeurent impayées pour cause de « sinistre ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01660 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01661 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars