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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
69d7132acdc6046d4796db73
26 janvier 2026
Partie défenderesse : SARL COMPTOIR DES SERVICES (RCS [Localité 1] 885 128 694), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.
Procédures collectives
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
4 mai 2026
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette fiscale relative à la TVA est due depuis plus de dix huit mois
Chambre 2-3
6a1822abcdc6046d4739c174
27 mai 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique BABIDI, (RCS Paris 929 713 055), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa4f7cdc6046d477827dd
29 mai 2026
A] [G] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale
69d84990cdc6046d47b50378
23 janvier 2026
disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important et de défaillance du responsable administratif qui est la cause d'un redressement fiscal
Procédures Collectives
69b2adb9cdc6046d476894c6
9 janvier 2025
033 euros pour un passif exigible de 126 802 euros, qu'en sus il y a lieu de penser que toutes les dettes de la société ne sont pas encore exigibles dans la mesure où la DGFIP fait état d'un contrôle fiscal
.
69b78aeccdc6046d47d19d00
2 juillet 2025
et indique avoir adressé les éléments au mandataire judiciaire et avoir également procédé au dépôt des comptes annuels la veille de l'audience ce qui devrait permettre l'actualisation de la créance fiscale
Trib. de Commerce
6a11a95ecdc6046d47adcce5
21 mai 2026
situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 15 765 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24ebfcdc6046d47946d67
1 juillet 2025
La SELARL [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, conclut au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire.
Chambre 05
69f6473bcdc6046d475e851d
9 avril 2025
[I] [O] Administrateur : SELARL [S] [C] prise en la personne de Maître [B] [H] Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [R] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfca2cdc6046d47e7819c
2 avril 2025
[E] [W], La SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [T] [M] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire, Mme Christine ROBIN a été désignée en qualité de Juge Commissaire, M.
69f64819cdc6046d475e934e
16 avril 2025
Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [Q] Mandataire judiciaire : SAS [Z] prise en la personne de Me [Y] [Z] Sur saisine du Ministère Public Division
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
Volet social : Prise en charge de 100% des effectifs soit trois salariés ; Prise en charge des congés payés acquis et restant dus à la date d'entrée en jouissance ; Prise en charge des commissions du
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85c8ccdc6046d478077c7
7 juillet 2025
DEFENDEUR : * SAS ABSOLUT MOBILITY GROUP, [Adresse 2], Comparante, En la personne de la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3], administrateur
9ème chambre
69e9904ecdc6046d473518ca
10 janvier 2025
en la personne de Maître [R] [P] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Maître [J] [A] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS prise en
69e993ffcdc6046d4735555e
15 juillet 2025
en la personne de Maître [H] [M] [Y] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Maître [A] [T] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS, prise
69eb18b2cdc6046d475999b9
29 janvier 2026
en la personne de Maître [F] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL [G] [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [H] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS prise
audience ordinaire
69e2c82ccdc6046d47a1c858
8 juillet 2025
ET : SELARL DELORET-[C], prise en la personne de Maître [H] [C] Mandataire judiciaire de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
69f6e8cccdc6046d476a3377
8 avril 2026
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
69f6f26fcdc6046d476ae50f
22 avril 2026
[B], juge commis, assisté de la SAS [A] prise en la personne de Me [O] [A], mandataire judiciaire.
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