Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence de dettes nouvelles, de la bonne tenue des comptes et des contrats d'assurance en cours.

Philippe AVRIL Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

[Adresse 6] * Désigne la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [A], [Adresse 7], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargée de la bonne exécution du plan * Dit que l'entreprise

Il n'y a pas lieu d'entendre les parties, ce protocole d'accord valant transaction entre les parties, chacune des parties s'étant engagée à exécuter de bonne foi et sans réserve cet accord établi conformément

La société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS n'ayant pas pu présenter ses moyens de défense, pour une bonne administration de la justice et pour le respect du contradictoire, il y aura lieu de faire droit à

Il peut se faire assister de tout expert de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande.

Il affirme avoir procédé au remboursement intégral du trop-perçu par deux virements avant que le juge des référés ne statue, ce qui démontre sa parfaite bonne foi.

Une condamnation entre 300.000€ et 500.000€ paraît raisonnable pour une bonne exécution. Madame [L] [R] [X] [N] était absente à l'audience et n'a pas délivré de conclusions.

Pour Madame [E] [U] En réplique, sur l'absence de déclaration de TVA, Madame [E] [U] oppose qu'elle vit depuis 35 ans à [Localité 1], territoire exonéré du paiement de la TVA, et qu'en toute bonne foi

avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'Expert, sous direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises de leur choix, avec le constat de bonne

L'article 1103, du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécuté de bonne

SELAS PHARMACIE DECAPE estime en outre inéquitable qu'elle supporte les frais de l'instance, alors qu'elle a exécuté de bonne foi ses obligations et qu'elle n'est pas responsable de l'échec de la tentative

Ils reconnaissent que la notification ne s'est pas faite dans les formes requises, et expliquent qu'ils vont y remédier en effectuant la notification en bonne due forme.

Par jugement en date du 05 Juin 2025, le Tribunal de Commerce de CANNES : « Pour l'administration d'une bonne justice, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024F00012 et 2024F00181

Suivi de la mise en œuvre et de la bonne exécution du Plan de Redressement En application des dispositions de l'article L. 626-25 du Code de commerce (applicables sur renvoi de l'article L. 631-19 I du

décisions prises unilatéralement par [E] [O] ou [R] [N] au sein des trois sociétés, * × Identifier toute anomalie comptable ou flux financier suspect de chacune des trois sociétés, * × Veiller à la bonne

Dans ces conditions, le Tribunal arrêtera le plan de sortie de crise proposé par [U] [R], en sa qualité de représentant légal de la société AEQUO et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan

Dans ces conditions, le Tribunal arrêtera le plan de sortie de crise proposé par [K] [O], en sa qualité de représentant légal de la societe [Y] SARL et le désignera comme tenu de la bonne exécution du

Sur ce, le tribunal, Sur la jonction des causes Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024040832 et RG 2024057117 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger

Elle considère que pour une bonne administration de la justice, le Président du Tribunal de céans doit renvoyer les parties à la médiation déjà en cours.