débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01], qu'au titre du contrat de prêt n°09008201 en vain.

le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat souscrit le 25.01.2023 ( n° CC24299900-CGL-01), suivant les stipulations contractuelles, assorties des intérêts au taux de 6,274% à compter

. : 2026000582 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026000904 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026000949 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

. : 2026000954 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

DÉBOUTE la société S.E.J.E.R. de sa demande d'octroi d'intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2024.

BANQUE DELUBAC n'a pas tenu compte de la situation du défendeur. Elle n'a pas tenu compte de l'absence de détention directe de bien immobilier.

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Les derniers comptes sociaux déposés au greffe de la juridiction correspondent à l'exercice 2020.

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.304,72 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 03 juillet 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.199,88 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 25 mai 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.040,19 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 17 février 2025 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.099,57 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 20 mars 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Civile, au paiement de : * la somme de 3.179,28 € en principal, en vertu de deux contrats en date des 1 er et 03 février 2023 pour la fourniture de deux terminaux de cartes bancaires se décomposant comme

La SELARL [M] prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans