décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée

Une option d'achat pouvait être levée en fin de contrat pour un montant de 5 235 €TTC La SASU [C] DEL LA MAMA a cessé le remboursement de ce concours financier en date du 15 octobre 2024 [pièce 3].

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

[G] [M] [L] [H] s'est abstenu de déclarer l'existence de ce véhicule et n'a pas permis à la liquidation judiciaire de l'évaluer pour une éventuelle levée d'option d'achat. Ce faisant, M.

Rappelle que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion du

retenue de garantie a pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception et qu'elle est due à l'entrepreneur en l'absence de réserve ou à compter de la levée

Les réserves ont été levées courant juillet 2023. Diverses factures ont été émises et réglées, soldant le marché principal.

réalisation des travaux ; qu'à ce jour, les travaux prévus selon l'échéancier convenu n'avaient pas été exécutés ; que les réserves formulées lors de la réception de l'ouvrage n'avaient à ce jour pas été levées

pendant cette période qu'avec l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée

décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée

124.671,32 € TTC ; La Société VOISIN CONSTRUCTIONS, dans le cadre de son marché et conformément au CCAG de l'opération LUMINEA, avait procédé à une caution bancaire pour la garantie au titre de la levée

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.

cession seront à la charge exclusive du cessionnaire, ORDONNE le transfert au cessionnaire des contrats suivants, en l'application de l'article L.642-7 du Code de Commerce : […] DIT que les mains-levées

La société LE DOMANIAL n'a effectivement plus de liquidité, les scellés ont été levés seulement le 17 Avril 2024, elle se met en quête de nouveaux repreneurs.

Monsieur [X] doit garantir monsieur [F] au terme de ses engagements contractuels Monsieur [X] n'a rien fait pour obtenir la levée des cautionnements, commettant de facto une faute contractuelle.

* Lever totalement la mesure de séquestre, conformément aux articles R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce.

et laissant à GAMESTEAM des coûts dont elle ne se serait pas remise financièrement ; * La BNPP a apporté son soutien par la mise en place d'un PGE et de la facilité litigieuse dans l'attente d'une levée

Dans ses conclusions en réponse, la société BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [S] demande au tribunal de : Débouter la société SEMIACS de sa demande de main levée partielle laquelle est prématurée

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée