Cette mise en demeure est restée vaine.

l'ensemble des arriérés constatés à cette date, lesquels représentent un total de 31 218,19 €TTC, y-inclus les intérêts moratoires et frais de recouvrement applicables en cas de retard de paiement, en vain

Cette mise en demeure est restée vaine d'où l'instance. Par acte en date du 27 février 2026 signifié à l'étude, la SAS [I] a fait donner assignation à M.

l'échéance du mois de novembre 2025, outre majorations de retard ; Attendu que la mise en demeure adressée par la Caisse de [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE est restée vaine

et frais de mise en demeure ; Attendu que la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a procédé à l'envoi de plusieurs mises en demeure, lesquelles sont cependant restées vaines

Maître [L] [D] ès qualités a vainement mis en demeure la société DELTA MEDIAS SAS de rembourser cette somme, le 14 août puis le 2 septembre 2024.

Au soutien de ses prétentions, la société AS PAC explique qu'aucune réserve n'a été formulée par le défendeur suite à ses interventions et que toutes ses tentatives de règlement amiable sont restées vaines

Les tentatives amiables et mise en demeure étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

€ TTC pour les suivantes ; Attendu que le preneur a cessé de rembourser la société [B] à compter de juillet 2024 ; Attendu que par lettre recommandée du 1 er /10/2024, la société [B] a demandé en vain

Attendu que le preneur a cessé de rembourser la société [J] à compter d'avril 2024 ; Attendu que par lettre recommandée du 18/07/2024, la société [J] a demandé en vain le remboursement des sommes dues

Nous retenons également que la mise en demeure du 30 novembre 2023 ainsi que celle du 17 janvier 2024 sont restées vaines et non contestées.

réponse de M [C] en date du 17 décembre 2024, * Email de M [U] du 2 janvier 2025 Nous relevons que la mise en demeure du 16 janvier 2025, qui a été dûment réceptionnée le 20 janvier 2025, est restée vaine

Nous retenons également que la mise en demeure AR du 08/04/2025, est restée vaine et non contestée.

En vain.

envers elle d'une somme de 1.433,85 euros au titre d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de prud'hommes le 14 août 2025, aujourd'hui définitive, * les tentatives d'exécution, demeurées vaines

En vain. PROCEDURE C'est dans ces circonstances que [Y] a fait assigner en référé [V] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2025 à personne.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [T] née [B] [A] [R] avec confusion

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la demande de surendettement présentée par Monsieur [L] [J] [K] Vu la demande d'ouverture