Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * CONSTATER que la déchéance du terme est acquise

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 812 261 204 - 2015 B 2271 et exerce une activité d'acquisition, détension, gestion de tous intruments financiers

En vue de la nouvelle saison, la société NIPAHUT a procédé au montage des 3 paillotes PANAY acquise en 2022, outre la nouvelle acquise en 2023 et en a établi le 16 mars 2023 la facture VE/2023/00011 d'un

la demande principale * Sur le contrat de prêt n° 30066 10138 00020419702 Le CIC expose avoir consenti le 14 janvier 2023 un prêt professionnel à la société Starmoon destiné au financement et à l'acquisition

paiement des sommes dues ne saurait excéder une durée maximale de 2 ans, conformément à l'article 1343-5 du Code civil ; * (II) à l'issue du délai de deux ans, l'intégralité des sommes dues devra être acquitté

Puis, dans le cadre de l'acquisition d'une brasserie, Les Deux Frères a souscrit le 22 mars 2021 auprès de CIC un prêt d'un montant de 150 000 € remboursable en 84 mensualités au taux de 1,1 % l'an.

Le 21 mai 2024, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé une mise en demeure à DEKA de s'acquitter de l'arriéré locatif de 13.918,84 euros, correspondant aux loyers échus impayés, étant précisé

produites à l'appui du projet de plan de redressement montrent que la société devrait être à même de respecter ses échéances si elle parvient à réaliser les prévisions et à maintenir la rentabilité acquise

Les causes des difficultés rencontrées par la société sont : * Le remboursement du prêt d'acquisition du fonds de commerce et du PGE (120 K€) ; * Une masse salariale trop importante ; * Des tentatives

des postes à l'exception du Directeur Général, de la responsable de vente et de la responsable adjointe de vente Emplois à venir Un responsable de magasin ; Deux vendeurs Reprise des congés payés acquis

Elle sollicite la capitalisation des intérêts acquis par année entière, et enfin l'autorisation de faire désactiver et déréférencer le site objet du contrat.

Ne s'étant pas acquittée de certaines factures, la SA ELECTRICITE DE FRANCE la mise en demeure de régler ces factures impayées, sans effet. D'où la présente instance.

Que ces factures devaient être acquittées dans un délai de 30 jours. Que malgré plusieurs relances de la société MUST INTERIM, elles n'ont jamais été réglées.

la personne de Maître [G] [B] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique que l'entreprise poursuit son exploitation sans difficulté particulière, et parvient à s'acquitter

peser sur ACNA, lui causant préjudice ; Par conséquent, RAMENER le montant des condamnations prononcées à l'encontre d'ACNA à la somme de 570.463 euros au titre des salaires et cotisations sociales acquittées

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES La société VSM a acquit

La partie demanderesse a été informée par le greffier du montant à acquitter et de l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.

MOËT HENNESSY FRANCE a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société MOET HENNESSY France ; Juger que la société FRAIETTA VINS & CHAMPAGNES ne s'est pas acquittée

La société X1-JETS a disposé de fait d'un délai suffisant pour s'acquitter de ce qu'elle doit à la SAS PAN EUROPEENNE AIR SERVICE. Sa demande de délai n'est pas justifiée.