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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb063fcdc6046d478fd8e8
1 juillet 2025
Que des propositions de plan ont été élaborées et qu'il est favorable à la consultation des créanciers.
Pcl
69c04e88cdc6046d4793d939
17 octobre 2025
Monsieur [K] [F], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 septembre 2025
69c04ec8cdc6046d4793dd5e
Monsieur [N] [L], Président de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre
69c04ff5cdc6046d4793f13f
23 janvier 2026
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure
69c0502dcdc6046d4793f530
Madame [U] [E], gérante de la société, entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 septembre 2025
69c0503ecdc6046d4793f62e
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure
69c05050cdc6046d4793f744
Mme [S] [F], présidente de la société, entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mars 2025,
69c05061cdc6046d4793f87f
[L] [T], gérant de la société, entendu, Monsieur [N] [U], salarié, entendu Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements
69c050b7cdc6046d4793fddf
[C] [B], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 janvier 2026, Prononce
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c391aacdc6046d47dd8f33
13 janvier 2026
SUR CE, La société ELECTRICITE DE FRANCE SA fournit, au soutien de sa demande en paiement provisionnel, la proposition commerciale signée par la société, [M], [E] à laquelle sont adossées les conditions
AFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
La théorie du mandat apparent s'applique au cas d'espèce dans la mesure où les bons de livraison ont été signés par un préposé de la PARAPHARMACIE OCCITANIA lors de la livraison.
Trib. de Commerce
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
Il précise n'avoir appris le refus de résiliation de la compagnie d'assurance qu'au cours de l'année 2025 car M.
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
tribunal de commerce de LORIENT ayant jugé la créance de la société TECHNIWEST définitivement éteinte ; * de la perte de qualité de créancier résultant dudit jugement, et donc du défaut de qualité à agir
AUDIENCE DE DELIBERE
69c109fbcdc6046d47a1c9c6
23 octobre 2025
Cette pièce en annexe est établie par la société SFH SRL, comporte la description de la presse et une proposition commerciale établie à l'attention de la société ETS [W].
69e99bbecdc6046d4736688f
14 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
9ème chambre
69eb86e9cdc6046d4763b1a3
3 avril 2025
8ème chambre
69eb8897cdc6046d4763d5f5
2 avril 2025
Chambre de vacations PC
69eb8badcdc6046d47641eed
16 avril 2025
7ème chambre
69efec5bcdc6046d47c63226
6 janvier 2026
69f12a1bcdc6046d47e4cece
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