La représentation par Me [U] [D] est régulière, la constitution d'avocat étant valablement faite sur l'acte d'assignation.

Elle indique avoir dû entreprendre d'importants travaux de réparation et de reprise des désordres causés par ces sinistres.

Elle estime que si tel avait été le cas, les parties auraient signé un engagement à durée déterminée ou à minima auraient échangé un écrit pour formaliser cet accord.

[N] [J] au paiement d'une amende civile ET DANS TOUS LES CAS CONDAMNER Mme [J], es qualités d'administrateur des biens de M.

En tout état de cause * Condamner Mme [D] [Y] épouse [T] à payer à M.

cas de recours de l'autre Partie.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

TRIBU NAL DE COMMERCE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 27 JANVIER 2026 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00398 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ société C, [P], [A] SARL SELARL EKIP

de minorité, et (ii) pour cause d'illiquidité, en considération de l'extrême intuitu personae de la Société, ainsi que de la concentration du savoir-faire entre les mains des Associées défenderesses »

EUROMATIC en raison de sa forme irrégulière ; * DEBOUTER la société EUROMATIC de sa demande reconventionnelle en paiement de factures ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts ; En tout état de cause

Dans le cas d'une relation commerciale suivie ayant fait l'objet d'une convention écrite, chaque envoi est présumé soumis aux instructions initiales. ».

En tout état de cause, son montant est plafonné à 5 % du montant total des travaux.

Adresse 2], En conséquence, Condamner la SRL HOCOLROM à verser à la SARL, [Adresse 2] la somme de 158.665,23 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, A titre infiniment subsidiaire, pour le cas

SCSP, représentée par la société PARK PARTNERS GP de payer à la société CAPUCINE PRODUCTION les intérêts au taux légal à compter du 16 août 2024 pour la somme de 1.590.477.66 euros ; En tout état de cause

du contrat de formation : Condamner la société ESCAPE BORDEAUX à restituer à la société CEGOS la somme totale de 5.393,82 € TTC correspondant à la valeur de la prestation exécutée, En tout état de cause

Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à Monsieur [I] [B] [G] de payer à la SAS [Z], en deniers ou quittances valables, la somme

de résiliation anticipée, qu'elle qu'en soit la cause, le Bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale de location majorée de 10% »

Elles se déclarent satisfaites de cet accord négocié en toute connaissance de cause. Elles se donnent mutuellement acte de leurs abandons réciproques de droits.

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société DIAMOND [J] [M] laquelle a loué et financé un système de caisse.