CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db1541cdc6046d47f1c1ad
13 janvier 2026
manière particulièrement négligente sur plusieurs aspects : * comptabilité incomplète et absence totale, * en ne s'acquittant pas de ses obligations déclaratives à l'égard du trésor public et des organismes
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b047cdc6046d47dcb1b6
2 avril 2025
ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15/02/2025 (organisme
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63070cdc6046d47e6dcd4
15 avril 2025
* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
7 janvier 2026
dues sur une période couvrant les années 2014 à 2022 pour un montant de 28 688, 05 euros, il relève des informations données par l'URSSAF du LIMOUSIN que Monsieur [V] [W] a été radié des livres dudit organisme
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e72202cdc6046d47fc0cbd
7 juillet 2025
DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e771c7cdc6046d47033c53
19 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f4e4cdc6046d479dbfe2
13 janvier 2025
siège social est sis [Adresse 1] ; ORDONNE le paiement des frais de justice dès l'arrêté du plan, ORDONNE le règlement de la créance superprivilégiée du CGEA selon les modalités convenues avec cet organisme
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b23ecdc6046d479ae0fb
27 janvier 2026
déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi; DESIGNE pour cette procédure les organes
AUDIENCE DE DELIBERE
69c112d8cdc6046d47a284d8
9 octobre 2025
D'ailleurs, seul [Localité 2] réclame le règlement de cotisations sur cette période, « tous les autres organismes concernés par ces cotisations à cette époque ont été régulièrement désintéressés sans aucune
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
La société AS&M expose qu'elle est une agence indépendante spécialisée dans le milieu sportif, offrant une plateforme « 360 » pour dynamiser les marques et les images, créer des concepts, organiser des
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
d'engager toutes les actions, notamment judiciaires, à son encontre ; Il résulte de cette mise en demeure que la société POLO PROPERTIES avait connaissance d'un risque de procès et pouvait dès lors s'organiser
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
UGC pour sa part Rétorque que le protocole de fin de relation commerciale n'est pas un protocole transactionnel : la question n'était pas de régler amiablement un différend, mais d'organiser les modalités
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
d'interviews, * L'événement du 15 novembre 2023 a été organisé et exécuté sans contestation, renforçant ainsi la croyance en la validité du contrat (pièce n°16 du demandeur).
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
En définitive, cette organisation 100 % interne ZF nous convient.
Chambre 05
69f9f031cdc6046d47aa70dc
5 mai 2026
réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Aux termes de l'article 2 de ses statuts, le GIE a pour objet notamment de grouper tous les exploitants du centre commercial de [Localité 5], d'organiser
Trib. de Commerce
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement » au motif que l'assignation est délivrée à la requête de la « SELARL CTHE » alors
Chambre 08
69f2d8decdc6046d470b2b01
21 octobre 2025
Attendu, que le demandeur a réglé des prestations sur la période de mai à juin 2024 pour un montant total de 11 360, 00 euros ; Attendu que dans le cadre du contrôle aléatoire à postériori organisé par
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
Pour une assignation dirigée contre une société de droit espagnol, le régime de transmission et de signification est bien celui du règlement (UE) 2020/1784, qui organise les modalités de signification
69f33ceecdc6046d4713dc89
29 avril 2026
donne accès à la société OPPY INTERNATIONAL aux documents contenus dans la boîte courriel « [Courriel 1] » et à son serveur internet, afin de permettre à la société OPPY INTERNATIONAL d'identifier et organiser
DELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
* Sur les demandes accessoires La SAS [Localité 1] a dû constituer avocat pour organiser sa défense, la SARL MJDM sera donc condamnée à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Page 49 sur 77
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.