situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan

Activité : Vente sur place et a emporter de plats préparé type burgers ou bowl à composer hors vente d'alcool..

situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan

Validité de l'offre Jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan Date de prise de possession Dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession Attendu que l'ensemble des co-contractants dont

débats et du prononcé : Madame [V] PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : [Q] (SAS) Place

-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de restauration traditionnelle sur place et à emporter, sans vente de boissons alcoolisées.

-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de restauration rapide sur place et à emporter.

situation économique de l'entreprise, il a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à l'entreprise de solder le passif ou d'envisager l'établissement d'un plan

En effet, les boutures sont mises en terre en mai et arrachées début novembre, après aoutement, ces plants sont alors tous triés pour être plantés chez le viticulteur dès novembre.

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 10 avril 2025 par : EURL PLACE

français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 8 juillet 2025 Affaire : SARL [Adresse 1] Parc de jeux pour enfants avec animation, débit de boissons avec et sans alcools, restauration sur place

Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement

mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Le débiteur compte profiter de la période d'observation pour reconstituer une trésorerie confortable et présenter un plan

Maître [R] [I], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

La SASU L'ANGELUS a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 juillet 2019, un plan a été arrêté le 7 août 2020, avant sa conversion en liquidation judiciaire le 3 mai 2024.

des paiements avéré; SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan

d'activité, Attendu qu'il ressort des informations recueillies en cours de délibéré que la société LM CONCEPT (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 06/05/2025, la société SOCIETE DU MORGON (SARL) [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire, Attendu que M.

ORDONNANCE Par jugement en date du 26 avril 2023, la société 2 MT SASU a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

ORDONNANCE Par jugement en date du 26 avril 2023, la société MERIGNAC-DA SAS a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Bordeaux.