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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab7f0cdc6046d47eb970f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il leur est donc possible de demander que le tribunal de commerce se déclare incompétent.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29838cdc6046d47c5c7c6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL Mômes, [R] a déclaré exercer l'activité suivante : La vente de matériel technique, d'articles textiles, d'accessoires et tous produits liés au sport ; la location de matériel

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

IMMO et la SC SCCV [B] demande au Tribunal de déclarer irrecevable l'intervention de la SA SEMDAS, De déclarer irrecevable car tardive, l'exception soulevée par monsieur [D] [O] et la SARL [Y], A titre

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n°2021-341 du 18 novembre 2021, Déclarer

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e299d5cdc6046d479e415c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE : Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS [C], déposées à l'audience du 08/04/2025, Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS GESTION SERVICES BTP, de la SARL VAR BTP SERVICES

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu l'article 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * Recevoir la société [I] en son acte introductif d'instance et l'y déclarer

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 23 janvier 2020, SNTD adresse à Hostellia un courrier en LRAR de mise en demeure de « recaler un planning, de revoir les conditions économiques du marché et de retourner sans délais l'acceptation de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

JUGEMENT DU 21/05/2026 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF AUCIENCE PUBLIQUE Numéro de Procédure collective : 2024RJ578 La SARL ROMARIE Numéro de rôle général : 2025F1982 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb031acdc6046d478fa613

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

AXA précise que selon les conditions particulières, le chiffre d'affaires déclaré est de 60.000 € HT soit 5.000 € par mois (juillet 2019) et aucune déclaration de modification n'a été apportée, et la cotisation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f01ccdc6046d4777a132

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

était redevable à cette date de la somme de 54.479,99 €; que l'état des inscriptions révèle des difficultés anciennes, à savoir : * Inscription prise le 21 juin 2023 prise au profit de l'URSSAF RHONE

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 mai 2025

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c0cdcdc6046d47fdd072

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

publique du 15 Janvier 2025 Références : 2025J00021 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 13 Janvier 2025, une déclaration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de créance à la procédure collective : L'article R. 622-24 du code de commerce édicte : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfce4ccdc6046d4788d94a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée La SAS SKY4U exerçant une activité de « transport aérien de personnes et de fret à titre privé », a effectué au greffe le 06/10/2025 une déclaration

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TCOM

.

69b79a57cdc6046d47d2ea42

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

comparant SE XL INSURANCE COMPANY ès qualités d'assureur de responsabilité civile de la société DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 5] non comparant SDE LA REGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement Flamand prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79f71cdc6046d477b8341

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a4e0cdc6046d477bdc6a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a740cdc6046d477c037c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a756cdc6046d477c04d8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

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