Le 4 décembre 2019, la société PCA-MOTORS a présenté le contrat de crédit-bail n° 61304138224 pour l'AUDI Q8 à la signature en assurance et a indiqué que le premier contrat n° 61303864980 avait été soldé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Pour s'opposer à la demande d'Allianz, Rosinox expose que : * Allianz n'a pas qualité à agir à son encontre ; * en premier lieu, la subrogation légale de l'article L.121-12 du code des assurances suppose

de personnes.

établissement situé [Adresse 2], La SMABTP, Compagnie d'assurances, dont le siège social est situé DIRECTION GRANDS COMPTES ET INTERNATIONAL, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

et de courtage en assurance depuis le 5 novembre 2020 sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Or, il résulte de l'article L 322-26-1 alinéa 1 du Code des assurances que «Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial.

En parallèle, la SAS ASSURANCES SUD COURTAGE arrêtait de payer les échéances du crédit vendeur et le loyer dû au bailleur.

du contrat d'assurance de la société ALBINGIA SA, ce qui conduit à écarter l'application de la clause d'exclusion litigieuse prévue aux conditions personnelles ; Juger que le contrat d'assurance de la

personnes et de formation continue pour la période du 8 octobre 2021 au 30 novembre 2023.

AUVERGNE, une assurance multirisque des professionnels de l'automobile.

de personne (ADP) sont de trois ans Au titre des cotisations d'assurance de personne Donner acte aux caisses concluantes de ce qu'elles maintiennent leurs demandes de condamnation pour l'année 2020

de 2 ans du CCSF alors que nous pensons pouvoir le réaliser sur 9 ans.

LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal

L'article 4 de la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 dite Quatrième directive sur l'assurance automobile dispose que : « 1.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale. » L'article L. 121-12 du code des assurances énonce que « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article

ressort La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00905 DEMANDEUR SAS SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES EUROPEEN - CAE Prise en la personne de son représentant légal

GAN ASSURANCES est une compagnie d'assurances. GAN ASSURANCES a révoqué le 26 juillet 2023 le mandat confié à MONSIEUR [O] pour manquements.