En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

entre 2 professionnels ; Juger que la société CHRONO TRANSEXPRESS était parfaitement informée de l'état du véhicule le jour de la vente ; Juger que la société CHRONO TRANSEXPRESS ne justifie pas de

ENIKE - LA SAS "EBG" [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Cabinet BERNARD BOULLOUD CBB - [Adresse 2] ET - La SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté

2] exploité sous l'enseigne [Q].

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

MOYENS DES PARTIES La société THILO INVEST SARL, à l'appui de ses demandes, produit le compromis de vente du 27 mars 2024, le protocole d'accord du 27 mars 2024, la sommation de venir réitérer l'acte

Durée : 63 mois, loyer mensuel de 89,00 € HT, premier loyer le 1er juin 2023, dernier le 1er août 2028. Réception du copieur attestée le 2 mai 2023.

Décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier Président de la Cour d'appel de PARIS Délibérée par M.

Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 12 juillet 2024. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

Le prix global de cession a donc été de 2 096 000 €.

Le véhicule présentait au moment de la vente un kilométrage de 212.369 kms.

conçue par la société [2] pour ces nouvelles attractions.

Le 3 novembre 2023, soit environ un mois et demi après la vente, la demanderesse a signalé une panne.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 808 025 605 (Représentée par Monsieur [S] [J]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle

judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique VB MULHOUSE [Adresse 3] Activité : L'exploitation de tous restaurants par tout moyen, de type rapide sur place et à emporter, la vente et livraison

depuis juin 2023 et que c'est la société holding (SARL MURIC) qui vend ses parts incluant la vente des parts sociales des 3 autres sociétés du groupe dont la [Q] [I], Attendu que le premier mandat signé

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société IB MARKET, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 15 juillet 2019, une activité d'achat et de vente

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

La société S.R.V, établie à [Localité 2], exerce une activité de vente de véhicules automobiles, incluant la commercialisation de véhicules spécialisés tels que des dépanneuses.