450 du code de procédure civile.

453 du code de procédure civile ; SUR OUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Christian LAZENNEC, juge

de procédure civile, en particulier ses articles 1215, 1216, 640, 669, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'entier dossier

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.661-10 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger l'exécution provisoire du jugement.

du code de procédure civile.

Le ministère public a réitéré oralement les termes de sa requête qui requiert, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [W] [V] à une mesure de faillite

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; Voir dire qu'en cas d'insolvabilité de la SCI KIMINU PATRIMOINE 1, Monsieur [U] [H] sera condamné à payer ces sommes à la SCP ANGEL

450 du code de procédure civile.

MORAND, Greffier Assermenté, Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société M3Capital SAS, identifiée sous le n° 918 666

L.632-1, L.641-14, R.661-1 et R.662-3 du code de commerce, VU l'article 700 du CPC, ANNULE le contrat de location gérance du fonds de commerce de restauration signé entre la société TOP KEBAB (SAS) et

700 du code de procédure civile.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

A ce stade de la procédure, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.