1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

lui payer la somme de 2 200 euros au titre de la reprise des désordres, outre les dépens ; Attendu que Monsieur [I] [Z] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

légal à compter du 8 juillet 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu que la société JALIS S.A.R.L ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

provisionnelle de 72 960 € au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce ; Attendu que la société FIX & CASE ne justifiant pas de circonstances particulières, il n'y a pas lieu de lui allouer

conformément à l'article 453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa deux du code de procédure civile :"le juge peut allouer

obtenir le paiement ; Attendu que la société [Localité 3] VISSER [J] [Z] ne justifiant pas de ce que ses conditions générales prévoient l'application d'une clause pénale, il n'y a pas lieu de lui allouer

420,65 euros et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre les dépens ; Attendu que la société [Localité 1] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

une pénalité de 40 euros par facture de frais de recouvrement, outre les dépens ; Attendu que la société SPORTFIVE EMEA ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise Sàrl BH CONCEPT ALU

ses frais et périls, par la société PRODEM FRANCE, du matériel vendu au lieu que lui indiquera la société DECONSTRUCTION, [L] SENCE, cette reprise intervenant postérieurement au règlement des sommes allouées

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Constate l'impécuniosité de la procédure collective clôturée à l'égard de : [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Dit qu'il sera alloué à Maître [J] [W] la somme

Décret du 10/06/1994, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Constate l'impécuniosité de la procédure collective clôturée à l'égard de : SAS NESS COM [Adresse 3] [Localité 1] Dit qu'il sera alloué

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2020R00104 – 2020R00218 – 2020R00195 – 2021R00354 SASU AUCHAN HYPERMARCHE / SA AXA FRANCE IARD, SARL VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, SASU OUEST ALU, SAS LES PAVEURS

Parquet et divers finitions, tous travaux de menuiseries extérieures bois, alu, PVC et menuiseries mixtes.

Décret du 10/06/1994, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Constate l'impécuniosité de la procédure collective clôturée à l'égard de : SAS H.F.E [Adresse 3] [Localité 2] Dit qu'il sera alloué

et par Me Nicolas DE LA TASTE [Adresse 7] SAS [W] Fenêtres [Adresse 9] [Adresse 10] comparant par Me [X] [C] [Adresse 6] et par Me Nicolas DE LA TASTE [Adresse 7] DEFENDEURS ASS ASSO DEVELOPPEMENT ALU

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2020R00104 – 2020R00218 – 2020R00195 – 2021R00354 -2025R00390 SASU AUCHAN HYPERMARCHE / SA AXA FRANCE IARD, SARL VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, SASU OUEST ALU