travail de son salarié, et des machines qu'il utilise dans le cadre de cette activité ; * Que la typologie de la clause attributive de compétence est très apparente et ne nécessite aucun effort de lecture

déploiement de son activité depuis sa création et le dirigeant indique que les difficultés financières de l'entreprise seraient, principalement, liées à une défaillance dans la tenue comptable, imputée à l'ancien

cependant, eu égard aux tentatives infructueuses d'exécution, il ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements ; Les défendeurs ne se sont pas présentés à l'audience ni personne pour eux ; La lecture

Elle souligne que ces factures sont anciennes, et sollicite du tribunal la décision de débouter la SARL CONCEPT TRAVAUX de sa demande de délai de paiement.

Lecture est donnée du rapport du Juge commissaire, Monsieur, [F], [N], qui émet un avis argumenté et favorable au prononcé d'une sanction à l'encontre de Monsieur, [M], [G].

Celui-ci reproche à son ancien syndic une gestion défaillante ayant entrainé une insuffisance globale de représentation des fonds.

réunion interne en fin d'après-midi, Monsieur [H] a réalisé que la banque n'envisageait plus d'organiser sa convention à [Localité 2] Le lendemain, Monsieur [H] apprenait que la société SOLEIDAD, l'ancienne

Elles constituent une violation des articles L.442-6 ancien et L.442-1 nouveau.

modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude, BPI Export assigne PRESTIGE et demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 anciens

FAITS ET PROCEDURE La société [A] OPERATIONS (anciennement dénommée TEXTO) fait partie du groupe [A] (désigné ci-après « le groupe [A] »), fondé à [Localité 3] en 2010 par Messieurs [U] et [S] [I].

Monsieur [B] [C] [V] à lui payer la somme de 20 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à la lecture

virements opérés directement sur le compte bancaire personnel de Monsieur [N] [U] ; Attendu que Monsieur [N] [U] détient 25% du capital de la SAS GENERATION DISNEY, constituée avec Madame [A] [H], ancienne

Par ailleurs, elle affirme que Monsieur [L] [I] a bien reproduit les mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 ancien du code de la consommation.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SELAS RYDGE CONSEIL anciennement dénommée KMPG ESC & GS [Adresse

recommandée avec accusé de réception ; Également par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 Mai 2025, la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] a mis en demeure Monsieur [Q]

Par lettre en date du 16 novembre 2022, la soussignée a interrogé Monsieur, [D], [M] afin de savoir ce qu'il était advenu de ces véhicules.

DES DEBATS Président : Monsieur Frédéric JEAN Juges : Monsieur Gilles JEZIORSKI et Madame Anne-Claire COURTIN GREFFIER LORS DES DEBATS : Maître Pierre DI MARTINO, Greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Annick

Le cabinet [K] entretient une relation d'affaires ancienne avec la SA Allianz IARD, ciaprès dénommée « Allianz », qui lui confie la défense des dossiers d'assurés depuis de nombreuses années.

Les 2 premières échéances ont été honorées, respectivement le 30 septembre 2025 : à hauteur de 2 078,03 € et le 30 octobre 2025 par lettre de change de 10 000 € encaissée.

; Que la récurrence des soldes négatifs sur plus de quinze mois consécutifs fait légitimement présumer d'un état de cessation des paiements largement antérieur à la déclaration de créance la plus ancienne