Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

GRIFFITHS, avocat au barreau de Lisieux Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU assistés lors des débats par Anne

Par courriel en date du 29 novembre 2019, la société FPS a retourné le devis signé avec la mention « Bon pour accord » et portant son timbre humide, le courriel précisant « pour votre intervention semaine

Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3] L'affaire a été entendue en audience publique le 2 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [Y] [D], Brice VANDAL, Anne

Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL ETABLISSEMENTS DESCAMPS ET FILS ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me CADART Anne

Lors des débats, une note en délibéré a été autorisée jusqu'au 01/04/2026, En date du 16/03/2026, Madame [K] [U], gérante de la société LE POTAGER DISTRIBUTION SARL demande dans un courriel adressé à

Localité 1] SIREN : 821 480 555 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSIT [Adresse 2] [Localité 2] LORS DES DEE BATS ET DU DELIBERE: PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAC GNÉ JUGE(S) : Madame Anne-M

MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD L'affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président et par M.

disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne

JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00105 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] GRATIEN Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Anne

À la lumière de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la co-contractante que la SARL B&M Habitat était bien Mme [O] et non pas la SELARL [E].

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

Marc LAUBREAUXMme Michèle LEPOUTRE La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M.

EURISOL [Adresse 1] Représentée par Me Gérard FERREIRA – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SARL EUROPE-PROTECT-ISOL [Adresse 3] Débats à l'audience publique du 8 Octobre 2025, devant Mme Marie-Ange

RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de Lyon 2) PGP Glass Private Limited (société de droit étranger) [Adresse 3] (INDE), représentée par Maître Anne-Florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 104,83 TTC Dont TVA : 17,48 Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me [S] Les faits, La BANQUE POPULAIRE ALASACE LORRAINE