AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
22 mai 2026
; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat
Source officiellePage 5 sur 15
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
8 avril 2026
En tout état de cause CONDAMNER la SARL [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielle