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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
Carte grise au nom de l'ancien titulaire : CREDIT COOPERATIF COOPAMAT ; * CTTE VOLKSWAGEN LT, fourgon, 22 février 2006, go, 8 cv, immatriculé [Immatriculation 12]. 221 000 km environ ; * CTTE MERCEDES
MARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article
Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code que
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
articles L.111-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-8, L.221-9, L.221-10, L.221-18, L.221-19, L.221-20, L.221-21, L.221-24, L.221-27, L.242-1, L.242-4, L. 242-6, et R.632-1 du Code de la Consommation,
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.
69f7cb85cdc6046d477ed064
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il est constant que le compte courant d'associé, qui s'analyse comme un prêt
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
Par conclusions en demande régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société ENTREPRISE POINT SERVICE Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
[O] [M] et la SASU KIOSQUE MAELI, demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 223-22 alinéa 3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces portées aux débats ;
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
Suite à une résiliation le client devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 22.
69e32910cdc6046d47a91305
21 janvier 2025
aux créanciers, outre les intérêts des prêts, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) Vu les articles 145, 385, 386, 387, 388 du Code de procédure civile, Vu l'article 242 nonies, A, 1, 8° et 9° du Code général des impôts, Vu l'article 514 du
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
: L'article 1.5.2 des conditions générales de services de la société LOCAL.FR, lesquelles sont annexées au contrat de partenariat n°E-011750 signé le 4 mai 2022, stipule en effet que : De convention
69cf7e05cdc6046d47f63a10
SUR LES DEMANDES DE RECUSATION DES COGERANTS L'article L.223-25 du Code de commerce permet au juge de révoquer judiciairement un gérant de SARL à la demande de tout associé lorsqu'une cause légitime est
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
JUGEMENT Vu les articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.
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