1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association congés intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du code

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

700 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

450 du code de procédure civile, le 07/05/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

en supplément de l'application de l'article 700 du CPC, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Par conclusions n°1 déposées à l'audience de procédure du 7 octobre 2025, LIFT demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 512-2 du code des procédures