AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le tribunal rappelle que selon l'article 9 du code civil, « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » et que l'article 1343-5 du code
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4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code
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