; En conséquence, DEBOUTER LEASECOM de l'intégralité de ses demandes, A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER que le contrat de location et plus particulièrement le mandat pour recherche de bailleur n'a pas

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat il peut également demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées.

La mise en relation de locataire pour le compte du bailleur, la rédaction des baux, le suivi de l'entrée du locataire pour le compte du bailleur FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant

que le bail dérogatoire est résilié à compter du 18 août 2025, * Ordonner l'expulsion de Mme [R] [Y] des locaux objet du bail dérogatoire situés [Adresse 6] ainsi que de tous occupants de son chef, ce

Par la suite, la SCI [E] a conclu de nouveaux baux : un bail commercial le 1er décembre 2025 avec Monsieur [V] [Z] pour 290 m 2, et un bail dérogatoire le 3 décembre 2025 avec la SASU SAM MOTORS GEARBOX

des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur

[K] [A] ; elle a appris les difficultés de l'entreprise car le bailleur l'a contacté pour de nombreux loyers impayés et une affaire, introduite par le bailleur, va avoir lieu également le 08/04/2026 dans

La créance de la société, [T] SAS, bailleur commercial de la société, [E],'[M] SARL, présente des arriérés de loyers impayés et de paiements des charges, portant sur la période comprise entre Décembre

Une indemnité compensatrice de loyers non échus, lorsqu'elle vise à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée du contrat et non à rémunérer une prestation effective,

par le Tribunal Judiciaire de Paris le 8 août 2025 ordonne l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués [Adresse 5] ; * la société reste redevable de la somme de 62 840 euros au profit du bailleur

Le 5 mai 2025, le bailleur fait délivrer aux Associés un commandement de payer visant la clause résolutoire.

du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société FRANFINANCE LOCATION recevable et bien fondée, CONSTATER la résiliation des contrats de crédit-bail

L'article 8 PROPRIETE DU BIEN des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule : « pendant toute la durée de la location, le bien est et demeure propriété pleine et entière du bailleur.

Ce manquement prive le bailleur de tout moyen de contrôle sur l'exploitation du fonds de commerce qui lui appartient, et de toute visibilité sur la situation financière réelle de l'entreprise exploitante

Cette indemnité vise à compenser la perte de jouissance du bien et sa dépréciation, en raison de la propriété réservée au bailleur.

Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

et la dirigeante a été confrontée à un important turn-over de son personnel, Des tensions sur la trésorerie étaient alors apparues conduisant à une accumulation de loyers impayés au préjudice du bailleur

[B] [J], [Adresse 5], absent ; * SCI SALAMANDRE, (RCS Rennes 422 746 388), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 6], bailleur, ayant pour avocat Me Benjamin ENGLISH de la SELARL

afin de connaître la situation locative et Déterminer les circonstances et modalités de l'éventuelle résiliation ou cession du bail commercial * Constater l'absence d'activité de la société * Déposer

Le mandataire fait valoir que le non-paiement des loyers constitue une faute de gestion liée à une intention de nuire au bailleur.