l'ouverture du redressement judiciaire s'élèvent, selon informations communiquées par la bailleresse, à la somme de 10 686,20 € ; * Il n'y a plus d'assurance des locaux du fait de la résiliation du bail

le candidat, ce bail devant être en cours et parfaitement en vigueur sans qu'un élément antérieur à la cession du fonds ne soit susceptible d'entrainer sa résiliation

PASSY rencontre des difficultés pour payer son loyer, et les consorts [A] assignent PASSY en référé devant le tribunal judiciaire de Paris afin de mettre en œuvre la clause résolutoire dudit bail.

Par acte sous seing privé signé le 2 novembre 2022, la société [K] [S] TRANSPORTS a souscrit auprès de la société [H] un contrat de crédit-bail concernant un tracteur routier de marque Man, acquis pour

Il est précisé que le dépôt de garantie dû au titre du bail commercial, sera supporté par la société ACABAN SAS selon les conditions et modalités stipulées au bail commercial conclu avec la société ARALOSA

, une promesse de cession de droit au bail portant sur le Local Commercial.

mai 2023 auprès de la société DLM une benne amovible équipée d'un système de souffleur destinée à être installée sur un véhicule camion grue à bras ampliroll, finançant cette acquisition par un crédit-bail

Par bail commercial du 21 mars 2017, BURO PLUS donne en location à ONETECH un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 2].

signature d'un nouveau bail.

Enfin, la société ne dispose plus de bail.

MONTIGNY-LES-METZ – RCS B 842072993 Partie défenderesse : non comparante La SA FRANFINANCE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS TIME'S TRANSPORT le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail

* Pièce n°2 : bail commercial signé les 11 et 12 octobre 2023 entre les sociétés [I] et DGFA SPORT.

n°A1K85372 Vu le contrat de credit-bail n°AIK8 Vu la clause résolutoire, Vu la lettre de résiliation du 26/08/2025, * CONSTATER que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire inscrite

Conformément aux articles 11.1 et 11.2 du contrat de crédit-bail, VFS était légitime à résilier le contrat de crédit-bail au regard des différentes échéances impayées.

Par acte du 9 novembre 2021, la requérante a également accordé à la SAS PRISME INGENIERIE ET CONSEIL un contrat de crédit-bail n°40030110 portant sur un véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé

avec la société Bocore pour le financement d'un véhicule utilitaire Isuzu neuf pour les besoins de son activité de travaux de maçonnerie, ravalement, carrelage, gros œuvres et peinture ; la société a

* La société ne pouvant s'acquitter du paiement des loyers du bail commercial, le bailleur a poursuivi en justice la résiliation du bail commercial.

DE LAGE LANDEN LEASING soutient en outre que les contrats en cause (vente, crédit-bail, maintenance), bien que liés économiquement, demeurent juridiquement distincts et non interdépendants.