AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab2f21cdc6046d47c3a639
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats L'affaire évoquée le 23 juin 2025 a été mise en délibéré au 17 octobre 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.
Source officiellePage 5 sur 7
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab3c5fcdc6046d47c476e1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle