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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 mars 2026 par : SAS FH FINANCE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb230cdc6046d4722b63d
27 avril 2026
fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[P], ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026, l'entreprise ci-après nommée la Sas LES COMPAGNONS DU BTP a régularisé une déclaration de cessation
6a0bb327cdc6046d4722c3ee
11 mai 2026
qu'à la date du 04/05/2026, MAÎTRE [N] [P], Curateur nommé par jugement du Tribunal de l'entreprise de LIEGE du 24.04.2026 prononçant la faillite la SA GALLER HOLDING a régularisé une déclaration de cessation
6a0bb33ecdc6046d4722c55b
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 05/05/2026, l'entreprise ci-après nommée Ia [O] [V] -VIAM TP a régularisé une déclaration de cessation
6a0d8187cdc6046d474a5e8e
18 mai 2026
des paiements avéré ; SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un
Trib. de Commerce
6a04625acdc6046d4794ed90
procédure collective : La société G-THERM [Adresse 1] PROCEDURE En date du 07/05/2026, Madame [I] [A], Liquidateur amiable de la société G-THERM, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b218cdc6046d474e3745
28 avril 2026
Il se trouve donc en état de cessation des paiements. La date de cessation des paiements sera donc provisoirement fixée au 28/10/2024, date de fermeture de l'établissement.
69f33ea0cdc6046d47140639
2026F00790 - 2611800022/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
69f09bbecdc6046d47d44e28
24 avril 2026
Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2.
69f33e7dcdc6046d471403d7
2026F00789 - 2611800011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
69f340cdcdc6046d47143587
2026F00945 - 2611800010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective
6a0c1393cdc6046d472a15f7
12 mai 2026
2026F00984 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
6a0f69c1cdc6046d477d722f
19 mai 2026
2026F01113 - 2613900025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
69fc869acdc6046d47eb811b
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 11 avril 2026 par : SAS Soo cars [Adresse 1] Et ci-après désigné
69e89d94cdc6046d471e6f47
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 mars 2026 par : SARL DDMC [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb435acdc6046d475d398b
21 avril 2026
Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [C] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae05cdc6046d47d60ea9
22 avril 2026
pas les ressources suffisantes pour faire face à ses charges courantes, que par ailleurs, elle représente une charge trop importante pour le groupe [Z] qui ne peut assurer sa survie au détriment de celle
2è chambre
6a0f8acacdc6046d47803b9c
Madame [K] [X], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que la SAS MTPA n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait
6a0aee73cdc6046d47109f33
13 mai 2026
JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F218 Numéro de Procédure collective : 2026RJ71 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION
69f33e17cdc6046d4713f7ae
2026F00751 - 2611800007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
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