AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75431cdc6046d479dc5a3
7 avril 2026
7 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de COLOMIERS demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective
Source officiellePage 5 sur 9
COLOMERA, Jonathan
13/08/2026
Voir →
COLOMER DUMONT MCBAD
12/08/2026
Voir →
COLOMER INDUSTRIES
14/07/2026
Voir →
COLOMER CLEMENT
30/06/2026
Voir →
DONNEVE - GIL - COLOMER AVOCATS
16/06/2026
Voir →
Chambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
8 avril 2025
FAITS La société VIATELEASE, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 821 503, dont le siège social est situé au [Adresse 7] à Bois-Colombes (92400), poursuit
Source officielle