Que la société n'a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Madame [K] [L] Présidente de la SAS MASCART ENERGIES VERTES expose que la société rencontre des difficultés financières depuis le début d'année 2026 provenant d'une baisse progressive de l'activité ainsi

(S) : Me Charles-Eloi MERGER DEFENDEUR(S) : LS AUTO PIECES (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : défaillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY

) : Me Charles-Eloi MERGER DEFENDEUR(S) : MY ETANCHEITE 52 (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : défaillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY

Monsieur [C] indique qu'un marché a été signé avec la région pour 275 K€ (début novembre 2026) pour 3 sessions de 15 mois pour 3 ans et pour les mêmes montants.

potentiel de l'exploitation malgré un niveau d'activité à la baisse depuis l'annonce du conflit iranien et de la hausse du prix de l'essence, qu'elle constate ainsi un niveau de chiffre d'affaires sur le début

En effet, seuls les travaux concernant la toiture ont débuté et ne sont pas véritablement terminés.

devoirs contractuels ; En conséquence, * Condamner APOGEA à régler à PFAFF 28 000 € au titre de dommages et intérêts contractuels ; * Condamner APOGEA au remboursement de la moitié des sommes déboursées

PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY

La société avait été déficitaire sur la période d'observation (- 30 K€ sur le dernier trimestre 2025) mais espérait un retour à la rentabilité début 2026 grâce à : * Une réduction de la masse salariale

En réponse, la SARLU INFORMATIQUE DIFFUSION fait plaider : Que son dirigeant étant juge consulaire de ce Tribunal, elle est fondée à solliciter le dépaysement de l'affaire dans une juridiction limitrophe

Jean-Guy AUROUX et Mme Laurence FORTIER, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier. DEMANDEUR, Société de droit italien DI.

A titre subsidiaire : Ordonner la compensation des sommes au bénéfice de la société AUDIC avec les sommes déboursées par la société COREAL au titre des conséquences financières subie par la société COREAL

Elle offre une gamme très large d'articles de fête (articles de décoration ou de table, accessoires de fête, ballons, déguisements et accessoires de déguisement) pour tout type d'évènement (anniversaires

. […] Le titulaire s'engage à ne pas utiliser le marché pour : * déguiser l'origine ou la destination de ressources illégalement obtenues * deguiser i origine ou la destination de ressources inegalement

La société INGELIO soutient que cette différence constitue une rémunération complémentaire déguisée, permettant à la société FORTIL [Localité 1] de proposer des rémunérations attractives, tout en éludant

définitive du litige relatif au partage et recel successoral; * Le gel pour mettre sous séquestre le boni de liquidation qui reviendrait à Monsieur [K] [W] et Madame [V] [W] en raison de la donation déguisée