Par conclusions en date du 21 mai 2026, le demandeur nous demande de : * Ordonner à la SAS [B] [A] de transmettre à la Socaf, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification de

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Elle reformule les mêmes demandes en principal que dans son assignation et y ajoute à titre subsidiaire : Si par extraordinaire, la juridiction de céans devait faire droit à une demande de délais, ACCORDER

Sur la demande de délais de [H], [H] nous demande de lui accorder douze mois de délais pour s'acquitter de sa dette.

sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, * Autoriser la société DIAC, passé ce délai, à appréhender ledit véhicule, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, et même sur la

, ce jugement de conversion ne mentionne pas de nouveau délai pour déposer le passif antérieur, qu'il est demandé de bien vouloir, selon les dispositions de l'article 463 du CPC, de statuer sur la fixation

dans un délai de huit jours.

Elle demande à ce que ces montants soient déduits du solde dû et sollicite un délai de 15 mois pour s'en acquitter.

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes la société CARS PERFEXION fait plaider : Qu'elle s'oppose à la demande de délais de paiement de son contradicteur dans la mesure où le litige allégué

et demande donc au tribunal de : * Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [P] [W] ; * Rejeter la demande de délais de paiement au bénéfice de M. [P] [W] ; * Condamner M.

sont datés des 15 avril 2020 et du 31 août 2020 soit bien après l'expiration du délai prévu par l'article 37 du CCAG FCS ; * cette demande était donc également hors-délai ; * Aussi, la procédure imposée

Le débiteur a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'à mi-juin.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ165 Numéro de Rôle : 2025F1168 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

La société FB INDUSTRIE n'a pas respecté ce délai.

au Tribunal de : DEBOUTER la société KING [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A l'expiration du délai légal d'amélioration, n'a été reçue qu'une offre améliorée émanant de la société SSRE, candidat hors délai. Les autres candidats s'étant désistés.

de clôture (Simplifiée) 2-5 à 14 heures 00 Association TRANSITION FORUM ASSOCIATION [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

de clôture 2-5 à 14 heures 00 SA ACO DESIGN [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

de clôture 2-6 à 14 heures 00 SAS à associé unique DH IDF [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.

de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00 SARL SWD [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M.