AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société SOCODIS soutient que l'expertise litigieuse comme les règlements consécutifs sont intervenus en dehors de tout cadre judiciaire, donc à titre amiable.
Source officiellePage 5 sur 104
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
23 avril 2026
La société [Y] CONNECTION SAS a souhaité entreprendre des travaux de « décoration intérieure « et c'est dans ce cadre qu'elle aurait, par l'entremise de son maître d'œuvre, mis en évidence un avis défavorable
Source officielle