montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé

tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé

En conséquence, Monsieur, [K] ne saurait se voir reprocher d'avoir sciemment différé la déclaration de cessation de paiements, et ce, aussi longtemps que Monsieur, [K] pouvait légitimement croire que la

Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Xavier DIERS vice-président, M. Yves SZRAMA et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

La signature au dos du chèque litigieux diffère manifestement du spécimen détenu par la banque.

Par jugement en date du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : VMS DIFFUS ION (SARL) [Adresse 1] B 539 664 656 - 2012 B 80

tiennent compte des efforts du gérant pour limiter sa rémunération de gérant à 48 K€ annuel pendant les deux premières années et confirme que la créance de la filiale [F] admise au plan fait l'objet d'un différé

Après un différé de 1 an, et selon accord entre les parties, ce prêt a été mis en amortissement sur 5 ans à un TEG de 1,76%, les remboursements commençant à intervenir à compter du 15 mai 2020.

nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé

L'article 510 du code de procédure civile dispose que : « Sous réserve des alinéa suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

euros remboursable à l'issue d'une période de 12 mois sans intérêts ; * qu'en date du 5 avril 2022, un avenant est venu rééchelonner le crédit sur une durée de 60 mois au taux de 0,7 % l'an avec un différé

La SELARL [P] a signifié l'ordonnance à la société GANDI le 15 janvier 2025, effectué les opérations de saisie sur site les 15 et 24 janvier 2025, clôturé les opérations différées le 5 février 2025 et

cessation des paiements de la SARL JVAZ sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 30 JANVIER 2025, correspondant à une dette d'agencement du local en différé

Le 18 décembre 2023, la mairie d'[Localité 1] adresse à Etandex un courrier lui indiquant l'existence de malfaçons sur la pose du carrelage, que l'ouverture différée du centre thermoludique entraîne une

et procédure, Par acte sous seing privé des 11 et 12 mai 2020, la société BPIFRANCE a consenti à la SAS [R] un prêt de développement territorial de 150 000 euros, remboursable avec 8 trimestres de différé

Outre que ce montant diffère de celui demandé dans la présente instance, CMF pourrait, si ses demandes prospéraient, être payée deux fois au titre de la même créance.

18/05/2022, la société SOCIÉTÉ GENERALE SA a consenti à la SAS LNC DESIGN un prêt Professionnel N° 222141100022 d'un montant de 65 000 €, remboursable en 60 mensualités dont les 3 premières sont en différé