AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d3c459cdc6046d474d3039
5 juin 2025
5 juin 2025
: P202502075 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
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Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
1 avril 2026
Le délibéré a été prorogé au 25 mars 2026 puis au 1 er avril 2026 par mise à disposition au Greffe.
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