AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e20052cdc6046d478dc1c9
11 mars 2026
11 mars 2026
Emmanuel PANAYE Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.
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2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
21 avril 2026
appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée
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