de travaux réalisés dans le quartier, rendant l'accès du restaurant impossible ; que ses fournisseurs souhaitent un paiement à la livraison, mais cela est impossible pour elle ; que le restaurant est fermé

Par mail du même jour, le conseil de la BNP PARIBAS a répondu qu'il s'opposait fermement à cette demande tardive de réouverture des débats qui n'est justifiée par aucun motif sérieux.

par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dues depuis 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence, le tribunal fera

Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025 DEBITEUR SAS LA FERME D'[Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822553103 / N° de Gestion

sanitaire sur la seule période de l'arrêté préfectoral du 4 avril au 11 mai 2020 qui aurait nécessairement impacté lourdement l'activité en « l'absence du sinistre » ; Juger que la société [Adresse 1] fera

Condamner la société C'TOUT FERS à payer à la société SOLATRAG une somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP FERES

été victime d'un grave accident de la route, obligeant le co-dirigeant social à reprendre la gestion de l'entreprise ; qu'en Septembre 2023, il a été victime d'un braquage ; que le commerce est donc fermé

social a été hospitalisé, l'empêchant de poursuivre son activité ; qu'aujourd'hui, le bailleur lui réclame la totalité de la somme convenue dans le protocole d'accord ; qu'à ce jour, le commerce est fermé

Le dirigeant a abandonné sa société puisqu'il ressort des constations sur place que le local est fermé et qu'il porte l'enseigne d'une autre structure.

17 mai 2024 un avenant numéro 1 au contrat cadre aux termes duquel les parties ont convenu la subrogation de la société ITM ACHATS NON MARCHANDS au contrat et que la facturation de la prestation se fera

Faute de retrouver un repreneur, la boucherie (exploitée au sein de la société JM) aurait fermé ses portes en Juillet 2023.

CANET le 14 décembre 2023 vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la société sont les suivantes : * La crise sanitaire Malheureusement, 15 jours plus tard, le commerce a dû fermer à cause des restrictions sanitaires

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl LA FERME

En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI Premier substitut du procureur, Et de Monsieur [F] [Y], conjoint de Madame [I], Débats à l'audience en Chambre du conseil du 06/05/2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 9 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS PETIT FER