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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd1452cdc6046d47bb9ac4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1490cdc6046d47bb9feb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be66ecdc6046d4726a68c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

du conseil à l'audience du 05 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be694cdc6046d4726a898

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

du conseil à l'audience du 05 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f334b9cdc6046d4713298d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de059acdc6046d472edef6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil à l'audience du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69de05c0cdc6046d472ee385

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

conseil à l'audience du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de0618cdc6046d472eeb74

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

l'audience du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge, assistés de : 13/04/2026 * Maître Bruno GAILLARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca98bcdc6046d47b232c3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Madame Ghislaine VERNAT, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd0da4cdc6046d47bae632

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

entendue en chambre du conseil à l'audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Bruno BERTHOD et Madame Nelly GILLET, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd14bbcdc6046d47bba338

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd14e5cdc6046d47bba678

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd16e8cdc6046d47bc0375

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Pascal DROUX, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

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Trib. de Commerce

69cd172bcdc6046d47bc0a8e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Pascal DROUX, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd17facdc6046d47bc1bf3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Catherine DELORME, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD

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Trib. de Commerce

69cd2caccdc6046d47be3f71

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Catherine DELORME, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2cc1cdc6046d47be416f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Catherine DELORME, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2ceacdc6046d47be44d9

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Catherine DELORME, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2debcdc6046d47be5b6c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Catherine DELORME, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd2e00cdc6046d47be5cd4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

conseil à l'audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Pascal DROUX, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD

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