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République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SASU STAR'AUTO Vente de véhicules d'occasion « GARAGE AD STAR'AUTO » [Adresse

La voiture est rapatriée dans un garage de la région de [Localité 3], et un rapport d'expertise est établi par le cabinet Peritia Expertises en date du 22 mars 2021.

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Le 20 septembre 2021 Monsieur [M] : * Fait effectuer une expertise du véhicule par le cabinet BCI expertise, * Mandate le garage LES AFFRANCHIS pour effectuer en ses lieux et places toutes les démarches

* La garantie « dommages aux biens » souscrite auprès de ALLIANZ IARD est mobilisable. * L'interprétation qu'en fait ALLIANZ IARD pour refuser sa garantie est erronée.

d'actif et de passif régularisés le 22 avril 2022, Vu la convention de séquestre amiable et de garantie autonome dans le cadre de la garantie d'actif et de passif régularisée le 22 avril 2022, * CONDAMNER

Au soutien de ses prétentions, elle invoque la retenue de garantie figurant au chapitre 7 du marché des travaux, qui prévoit qu'elle doit être libérée à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la

Par le même acte, Monsieur [F] [X] s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 46 000 €. Le prêt est impayé depuis l'échéance du 12 aout 2024.

Les poursuites individuelles sont interdites, sauf pour les créances postérieures ou garanties par une sûreté.

Le libellé de cette garantie ne laisse place à aucun doute quant à sa qualification de garantie à 1ère demande.

Le constructeur prend en charge un échange standard du moteur dans le cadre de la garantie contractuelle.

Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser le montant de cette réparation en principe sous garantie à ROSSI CORP.

Concernant la garantie due par ALLIANZ IARD à Monsieur [H] [A] et la société SCI SAINT FRANCOIS DE SALES : La société ALLIANZ IARD- assureur – conteste de payer les 2 factures du Garage [K] au motif que

Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.

des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : GARAGE

Le 29 août 2022, le véhicule a été accidenté et a dû être réparé au garage EDEN AUTO.

provisionnel la société SOGEPROM REALISATIONS à payer à la société MAXICLIM les sommes restant dues au titre des prestations effectivement réalisées, sans application de pénalités de retard ou de retenues de garantie