TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 26 novembre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, Mme Françoise TER JUNG

le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1641437 du 11 octobre 2021 est stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger

principal Prononcer la résolution sur le fondement de la garantie des vices cachés du contrat cadre conclu entre la société BLANC DIS PROTEZ et la société LABORATOIRE WK, En conséquence : Dire et juger

ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER

qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé ; DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse sur le paiement d'une provision ; DIRE ET JUGER que la société [U] [S] a régulièrement

contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM est nul et de nul effet, Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM, Juger

responsabilité, en qualité de gérant, à l'égard de la SARL KIOSQUE 15 ; A titre subsidiaire Dire et juger que la SARL KIOSQUE 15 n'a subi aucun préjudice financier ; A titre infiniment subsidiaire

Elle demande donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2024, Vu les pièces versées au débat, * JUGER

à la publication de la dissolution par transmission universelle de patrimoine, En conséquence, Juger que la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la société Labonneaffaire.com

EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 6 juin 2024, la société COGEPART GROUPE S.A.S. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [N] [K] pour entendre : * JUGER que

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG, Juges assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme [E] [V] DEBATS Audience du 17/04/2026 : l'affaire

JOYFULNESS de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société KEY LOOK PRO TECH, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le RG n° 2023036002 ; En tout état de cause, Dire et juger

Par conclusions aux fins de jonction déposées le 29 mars 2023, ALPHA demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, Juger qu'il ressort d'une bonne

restitué devaient lui être imputés, elle entendait obtenir restitution de l'indûment percu hors du cadre contractuel : Qu'en conséquence, la Société KUEHNE + [R] [B] demandait au Tribunal de la dire et juger

que ces sommes porteront intérêt au taux contractuels à compter du 5 avril 2024, * JUGER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes des intérêts à compter du 5