AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé jeudi salle 3
69d576ffcdc6046d4772ec86
10 juillet 2025
10 juillet 2025
juin 2025 2/la preuve de l'exécution de la prestation résultant : * Pièce n°6 - Promesse d'embauche signée du 14 novembre 2024, 3/le montant demandé étant justifié par : * Pièce n°4 Facture de lancement
Source officiellePage 5 sur 26
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 avril 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me Véronique
Source officielle