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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
Comparant Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Hervé DOMPROBST Juges : Dominique WIEDERKEHR Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Nicolas BUGUET Greffier lors des débats : Anne-Laure
4ème chambre A
69fc8116cdc6046d47eafe3e
20 avril 2026
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [Q] représentée par Me [O] [Q], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur
1ère A
69dc9e33cdc6046d470f8e79
7 juillet 2025
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer
3ème A
69dcaee3cdc6046d4710f82e
15 octobre 2025
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 01/01/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [M] [E].
69dcaef8cdc6046d4710f9d2
14 janvier 2026
Renouvelle de SIX MOIS à compter du 16/01/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SCHUR WAMAC FRANCE S.A.S.
69dcb672cdc6046d4711a1c6
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [L] représentée par Me [C] [L], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la
69dcba0dcdc6046d4711ee0f
application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois
69dcbab4cdc6046d4711fbb4
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [Q] représentée par Me [D] [Q], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la
6a111103cdc6046d47a2f184
4 mai 2026
Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois.
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
professionnel N° 3004714200 00020357402, le 09 février 2022, pour financer le rachat de 49 % des parts sociales détenues par l'un des deux associés, pour un montant de 60.000,00 €, remboursable sur 60 mois
5ème Chambre A
6a1110b2cdc6046d47a2ec8b
27 avril 2026
[W] (4 K€/mois chargée) à compter de février 2026, ce dernier étant éligible pour ses droits à la retraite. Soit une économie annuelle totale de 100 K€.
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
1ère chambre
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS [K] [E] [Adresse 1] comparant par Me Mylène COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SA OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER S.A [Adresse 3] comparant par Me Laura
69c414c6cdc6046d47ec0b66
Michel CHICAYA * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
A la date de conclusion du contrat de caution, les échéances relatives à ce crédit s'élevaient à 728,83 € par mois.
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e512cdc6046d47157343
2 avril 2026
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
69dc9a62cdc6046d470f424f
16 juillet 2025
par Maître [X] [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 8 mois
69c9846fcdc6046d476fb931
22 janvier 2026
69b836bfcdc6046d47df7f1b
30 janvier 2025
69b8488bcdc6046d47e19c15
3 avril 2025
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