TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEURS SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique

by JP, dont le siège social est 335 avenue Raymond Pavon - 26260 SAINT DONAT SUR L'HERBASSE - RCS B 333784676 Partie demanderesse : assistée de Me David HERPIN, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 722820453 Partie défenderesse : assistée du cabinet ML&A - Me Michel LAVAL Avocat (P108) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD, SELARL CABINET SEVELLEC - Maitre Guillaume DAUCHEL, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs

d'injonction de payer a été signée par le président du tribunal de commerce de Sens le 16 septembre 2025, Attendu que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite par la SELARL LEGOUGE

- Me Nicolas CONTIS, Avocat (P412) ET : SAS [Z], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 324 369 982 Partie défenderesse : comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

dont le siège social est 103, boulevard Mac Donald 75019 Paris - RCS B 484044664 Partie défenderesse : assistée de Me Vincent BELCOLORE Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

[R], par dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres dûment identifiée, par un clerc assermenté et visée par Maître, [P], [Y], commissaire de justice associé, membre de la SCP BOIVIN,-[Y]-LEBORGNE

[H] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me ANCEL Sophie Avocat (G212) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Avocats (R285) ET :

Marc LAUBREAUXJuges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Mme Michèle LEPOUTRE La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M.

COMMUNICATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 410491773 Partie défenderesse : assistée de Me Clarisse DUHAU de la Selarl Berger Thiry Avocats, Avocat (G0108) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

[Z] [L], demeurant : [Adresse 3], représenté par Me Martine Leboucq-Bernard avocat assistée de la SCP Huvelin et associés, dirigeant (sur le Kbis) et M.

Saint Malo - RCS B 883628877 Partie défenderesse : assistée de la SCP SANTONI, agissant par Me Marc SANTONI Avocat (P0287) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

SARL ASII TELECOM, dont le siège social est 42 avenue Montaigne 75008 Paris - RCS de Paris : 752 343 632 Partie défenderesse : comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD

le siège social est [Adresse 2] - RCS B 379445984 Partie défenderesse : assistée de Me François LIVERNET-D'ANGELIS, Avocat (K100) et de Me Hélène GUILLOT, Avocat (K100) et comparant par Me Martine LEBOUCQ

susceptibles de revendication par les tiers, COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice : Maître [D] [B] [Adresse 4] COMMET pour la signification du présent jugement : SCP Stéphanie LEGOUGE