Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

compter de la signification de la décision intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, * Autoriser la société DIAC, passé ce délai, à appréhender ledit véhicule, en quelque lieu

indemnité, ni pénalité de retard compte tenu des circonstances ; EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER la société CARE EXPERIENCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * JUGER n'y avoir lieu

Au cours des débats, le liquidateur indique qu'une réclamation a été formulée par une salariée de la structure ayant donné lieu à un accord transactionnel permettant d'éviter un contentieux prud'homale

En cours de procédure, une conciliation a été proposée par le tribunal aux parties et a eu lieu entre elles le 06 octobre 2025 devant un juge conciliateur.

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

du 19 février 2026, la SELARL [S] [J] en la personne de Me [T] [J], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS AP.RENOV soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu

somme de 9 000.00 euros HT, * au titre de la marge perdue la somme de 50 000.00 euros, outre une somme de 5 000.00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dire n'y avoir lieu

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

BAZINIERES, Société par actions simplifiée au capital de 43.200,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 309 540 557, dont le siège social est situé au lieudit

société EQUITY SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Claire MORIN, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et s'associe à la demande en liqudiation

fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu

Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers appartenant à la société EL BAYA garnissant les lieux dans un garde meuble que Monsieur [F] [S] désignera ou dans tel autre lieu

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel, objet du contrat, en nature sous astreinte, avec autorisation de l'appréhender en tous lieux, et à défaut en valeur pour un montant de 4.775,51 €.